Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de caisse en ligne Soukly POS, édité par IZKAND, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 634 800, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris (« IZKAND »).
1. Définitions
- Client : la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerce, restauration, artisanat…) qui souscrit au Service.
- Service : le logiciel Soukly POS accessible en ligne en mode SaaS, ses fonctions (caisse, restaurant, stock, clients et fidélité, rapports, clôtures) et le support associé.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service (gérant, caissier, serveur…), sous la responsabilité du Client.
- Données du Client : les données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (produits, ventes, tickets, clients finaux, stocks…).
- Abonnement : la formule souscrite par le Client, décrite sur le site ou dans le devis accepté.
2. Objet et acceptation
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles IZKAND fournit le Service au Client. Le Service est réservé aux professionnels : il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. La création d'un compte ou la signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
L'accord de traitement des données personnelles fait partie intégrante des CGV.
3. Compte et accès
Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, des droits qu'il leur attribue (remises, modification de prix, remboursements, clôtures) et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe sans délai IZKAND de toute utilisation non autorisée.
Le Service s'utilise depuis un navigateur récent sur tablette, téléphone ou ordinateur. L'équipement (appareils, imprimante ticket, tiroir-caisse, lecteur de codes-barres, terminal de paiement) et la connexion internet restent à la charge du Client.
4. Description du Service
Le Service permet notamment d'enregistrer des ventes et leurs règlements, d'éditer des tickets, de gérer un catalogue, des stocks, des fournisseurs, un fichier de clients finaux et un programme de fidélité, de gérer une salle de restaurant et d'établir des rapports et des clôtures de caisse. Le contenu exact dépend de l'Abonnement.
Mode hors ligne
En cas de coupure internet, les ventes sont enregistrées sur l'appareil puis synchronisées au retour de la connexion. Le Client veille à reconnecter régulièrement ses appareils et à ne pas effacer les données du navigateur avant synchronisation : les ventes non synchronisées perdues à la suite d'une suppression, d'une panne ou d'un vol de l'appareil ne peuvent pas être restaurées par IZKAND.
Moyens de paiement
Le Service enregistre les règlements (espèces, carte, paiement mobile tel que Wave, Orange Money ou Free Money, etc.). Sauf mention contraire, il ne réalise pas lui-même l'opération de paiement : celle-ci est traitée par le terminal ou l'opérateur choisi par le Client, sous sa responsabilité et selon le contrat qui le lie à ce prestataire.
5. Obligations fiscales et comptables du Client
Le Client reste seul responsable du respect des règles fiscales, comptables et sectorielles applicables à son activité dans chaque pays où il utilise le Service (taux et mentions de TVA, numérotation et contenu des tickets et factures, conservation des justificatifs, déclarations).
Le Service conserve les ventes dans un journal chaîné et scellé, et produit des clôtures journalières, afin d'en garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage.
Clients établis en France. L'article 286, I-3° bis du Code général des impôts impose aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis d'utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité. État de certification de Soukly POS : [certificat n° … délivré par … le … / en cours]. IZKAND met à la disposition du Client les justificatifs correspondants dans son espace.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix des Abonnements sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis accepté, en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Pour les Clients établis hors de France, la facturation tient compte des règles d'autoliquidation ou d'exonération applicables.
L'Abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, IZKAND peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet ; les Données du Client restent conservées pendant la suspension.
IZKAND peut réviser ses prix une fois par an. Toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut alors résilier avant la date d'effet.
7. Durée, essai et résiliation
Une période d'essai gratuite peut être proposée ; sa durée est indiquée lors de l'inscription. À son terme, le Service se poursuit uniquement si le Client souscrit un Abonnement.
L'Abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Chaque partie peut y mettre fin depuis l'espace client ou par courriel avant la fin de la période en cours ; la résiliation prend effet à la fin de cette période. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
8. Données du Client, réversibilité
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à IZKAND le droit de les héberger et de les traiter pour les seuls besoins de l'exécution du Service.
Pendant l'Abonnement et pendant 90 jours après sa fin, le Client peut exporter ses données (ventes, tickets, clôtures, produits, clients) dans un format standard. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent à IZKAND. Il appartient au Client de conserver les exports nécessaires à ses propres obligations de conservation fiscale et comptable.
Lorsque les Données du Client contiennent des données personnelles (clients finaux, Utilisateurs), IZKAND agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données.
9. Disponibilité, maintenance et support
IZKAND met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). L'accès peut être interrompu pour maintenance ; IZKAND s'efforce de programmer les maintenances hors des heures d'affluence et de les annoncer à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles. Le mode hors ligne permet de continuer à encaisser pendant une interruption.
Le support est accessible par courriel à alexandre@bendokiaservices.com, aux jours et heures ouvrés en France.
IZKAND peut faire évoluer le Service. Elle ne supprime pas une fonction essentielle de l'Abonnement en cours sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
10. Utilisation acceptable
Le Client s'interdit notamment : d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, en particulier pour dissimuler des recettes ; de tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de scellement ou de journalisation ; de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers sans accord ; d'en extraire le code ou de le copier. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte après notification, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du Service.
11. Propriété intellectuelle
IZKAND reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, sa documentation et la marque Soukly POS. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'Abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pour les besoins de son activité.
12. Responsabilité
IZKAND est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non synchronisées, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une faute du Client, d'un matériel ou d'une connexion défaillants, d'un service tiers (opérateur de paiement, fournisseur d'accès) ou d'un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'IZKAND au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation.
15. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, IZKAND peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.
16. Modification des CGV
IZKAND peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Clients établis hors de France. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.